Les bonifications pour enfant

BONIFICATIONS POUR ENFANTS OU MAJORATIONS DE DUREE D’ASSURANCE
Pour les fonctionnaires Les bonifications sont les trimestres qui s’ajoutent aux trimestres cotisés pour le calcul du montant de la pension Avant la loi de 2003 toutes les femmes pouvaient bénéficier d’un an (4 trimestres) de bonification à la naissance de chaque enfant. A dater du 28 mai 2003, sous critère d’égalité « homme femme » les conditions ont été gravement modifiées. Qui peut encore prétendre aux bonifications Les fonctionnaires qui ont eu des enfants ou en ont adopté avant le 1° janvier 2004. Les conditions - Avoir eu ces enfants pendant la période où ils étaient fonctionnaires, - Avoir eu une interruption d’activité d’une durée continue au moins égale à 2 mois. Les interruptions d’activité prises en compte - le congé de maternité - le congé pour adoption - le congé parental - le congé de présence parentale - une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. exception La bonification est accordée aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études avant le 1 janvier 2004 et avant leur recrutement dès lors que ce recrutement est intervenu dans les 2 ans après l’obtention du diplôme pour se présenter au concours. (pas de condition d’interruption d’activité) Revendication La CGT considère que les inégalités entre hommes et femmes constatées au terme de la carrière professionnelle légitiment les mesures appliquées aux mères de famille. Ces droits familiaux doivent être rattachés à l’accouchement et à la maternité et étendus aux femmes ayant adopté ou pris en charge des enfants. - La CGT revendique dans la fonction publique pour les femmes: Une bonification d’un an par enfant né avant le 1 janvier 2004. - D’appliquer ce droit également pour tous les enfants nés après le 1er janvier 2004. - La situation des hommes ayant élevé seuls leurs enfants doit être examinée pour bénéficier de ces droits.	Pour les salariés du privé et les non titulaires de la fonction publique Les majorations de durées d’assurance sont les trimestres qui s’ajoutent après calcul du montant de la pension pour diminuer la décote ou dans certains cas obtenir une surcote. Pour le privé, la MDA est à la fois prise en compte pour majorer le nombre de trimestres pris en compte pour la pension et appréciée pour le droit à décote ou surcote. M.D.A. pour qui ? Depuis le 1 janvier 2004 les femmes fonctionnaires qui ont accouché après leur recrutement ne bénéficient plus que de 2 trimestres de durée d’assurance. M.D.A dans le privé et applicable aux non titulaires de la fonction publique. Les femmes ayant eu une activité salariée dans le secteur privé (régime général) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de : - 1 trimestre par enfant à la naissance, à l’adoption ou la prise en charge - plus 1 trimestre par année dans la limite de 7 trimestres jusqu’au 16° anniversaire soit un total de 8 trimestres Ce droit n’est pas lié à une interruption d’activité mais au fait d’avoir élevé ses enfants. M.D.A. pour enfant handicapé Les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 1 trimestre par période d’éducation de 30 mois dans la limite de 4 trimestres Nouvelles dispositions pour l’attribution de M.D.A. pour le secteur privé uniquement et les non titulaires de la fonction publique. La loi de financement de la sécurité sociale n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 a modifié dans son article 65 les modalités d’attribution de la M.D.A. - Une majoration de durée d’assurance de 4 trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales pour chacun de leurs enfants au titre de la maternité et de l’accouchement. - 4 autres trimestres sont attribués au père ou à la mère pour chacun de leurs enfants mineurs au titre de leur éducation pendant les 4 années suivant leur naissance ou leur adoption. - Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de cette majoration ou définissent entre eux la répartition de cet avantage. Revendication La CGT revendique le maintient de 8 trimestres de M.D.A. par enfant pour les femmes. Ce qui fonde l’attribution de ce droit familial aux femmes est l’importance des inégalités en fin de carrière de plus de 30 % (source CNAV).