Le 20 janvier 2011, mobilisons- nous, tous unis, pour nos revendications !

La CGT a pris la décision de déposer un préavis de grève le 20 janvier 2011 permettant aux agents, titulaires et non titulaires, de faire entendre leurs revendications, ce jour, en défense du statut général et des statuts particuliers.

Le gouvernement se refuse à donner suite à la demande d’ouverture de négociation sur la motion adoptée le 6 mai dernier par les agents,

• Pas d’entrée du corps des contrôleurs du travail dans le NES ;

• Respect du statut des contrôleurs du travail et de leur spécificité ;

• Grille de A type pour TOUS les contrôleurs du travail.

Pire, à la délégation syndicale reçue le 10 novembre, il propose – pour mieux faire passer la pilule – l’anticipation de la mise en place de la PFR (prime de fonctions et de résultats) : cette prime est destinée à remplacer l’ensemble des primes versées aux agents. Elle prévoit que des postes – pour un même grade – pourraient être côtés de 1 à 6 pour la partie fonction et de 0 à 6 pour la partie résultats : elle constitue donc une rupture avec les fondements du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers, qui à grade égal, garantit un salaire égal.

Par décret du 29 décembre 2010 publié au JO le 30 décembre, le corps des Secrétaires Administratifs relevant des ministères chargés des Affaires Sociales rentrent dans le NES à compter du 1^er janvier 2011. Contrairement à ce qui est avancé par l’administration, il ne s’agit pas d’offrir des perspectives de carrière aux agents de catégorie C ou d’améliorer le déroulement de carrière des SA.

Le NES (Nouvel Espace Statutaire) est en fait un instrument de dislocation des corps et des grades au profit, de l’interministérialité, de la mobilité forcée. Nous nous sommes opposés à sa mise en œuvre pour les catégories C, et nous nous y opposerons également à l’avenir pour les catégories A.

En effet, après les textes dits mobilité instituant le licenciement dans la FP, la Fonction Publique poursuit son chantier de fusions de corps : de 2005 à 2009, 305 corps ont été supprimés, majoritairement de catégorie C. De 2011 à 1015 est prévue la disparition de 150 corps. L’objectif du gouvernement est d’aller vers « des corps pluri-ministériels ». Dans un contexte de bouleversements profonds des administrations de l’Etat, la mise en place de ces corps pluri-ministériels permettra au gouvernement d’organiser les mobilités entre ministères par simple affectation, et non plus détachement, « d’harmoniser » les régimes indemnitaires par la PFR (à budget constant), de remettre en cause les CAP Nationales pour aller vers la constitution de CAP locales interministérielles sous l’autorité de proximité : le préfet de région !

Le 30 décembre dernier, le gouvernement a lancé un autre chantier : il a remis aux OS de fonctionnaires un document intitulé « orientation pour la modernisation des conditions d’emploi des agents contractuels dans la FP ».

Au motif de prendre en compte la situation de précarité dans la FP (près de 1 million de précaires – 17 % de l’effectif total), le gouvernement prépare un projet de loi. Il soumet à la discussion des OS de la FP 3 mesures, tout en rappelant le cadre, dixit Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la FP: « nous ne sommes pas dans une logique quantitative » :

• transformation des CDD en CDI si nos collègues non titulaires occupent des emplois pérennes. Les CDI dans la FP – ce n’est pas le statut ;

• pour quelques agents en CDI, l’organisation d’un concours où la condition de diplôme ne sera plus exigée ;

• et la 3^ème mesure, « un contrat de projet », (à l’image des contrats de chantier dans le privé) : ce contrat de projet serait articulé autour d’un objet et non d’une durée !

Comment ne pas mettre en parallèle ces mesures qui portent un nouveau coup au statut, avec la déclaration du 6 janvier dernier, du président du groupe UMP à l’Assemblée et ancien ministre de la FP – Christian Jacob – qui déclare « il ne faut pas s’interdire de réfléchir à la pertinence de l’embauche à vie de fonctionnaires », ajoutant « ne pourrait-on pas envisager, à l’avenir des contrats d’objectifs sur 5 ou 10 ans qui permettraient à des gens de passer du secteur privé au secteur public, vice et versa » !

Dans un contexte social lourd, après la publication de la loi sur les retraites, le gouvernement ne bouge pas d’un iota. Pire, il précipite son calendrier de contre réformes : le statut général et les statuts particuliers n’ont jamais été aussi menacés.

En défense du statut général et des statuts particuliers, La CGT, appelle tous les agents, à se saisir du 20 janvier 2010 pour s’unir autour des revendications :

• le retrait du décret instituant le Nouvel Espace Statutaire ;

• l’ouverture de négociations sur la motion adoptée par les agents le 6 mai ;

• la revalorisation de la grille indiciaire unique ;

• le respect du droit à un déroulement de carrière pour tous les agents prenant en compte les qualifications mises en œuvre, en fonction des niveaux de recrutement ;

• le retrait du décret instituant la PFR ;

• l’abandon des projets de fusion de corps ;

• le retrait des mesures gouvernementales sur les non titulaires, pour un véritable plan de titularisation de tous les précaires dans le cadre du statut.

La CGT appelle les agents de l’Ile de France au rassemblement décidé avec l’ensemble des organisations syndicales du ministère, le 20 janvier à 10H30 – métro Invalides : une demande de rencontre auprès du cabinet a été portée également par tous les syndicats. Une Assemblée Générale est prévue à partir de 14 H ( une salle a été retenue : 14 avenue Duquesne 75007 Paris).

La CGT appelle également les agents et leurs syndicats à participer aux manifestations rassemblements contre la précarité dans la Fonction Publique (à Paris, entre 12 H 15 et 14 H manifestation de la Place Jussieu à la préfecture de Morland.