Entretien Professionnel, évaluation, individualisation, salaire au mérite et de misère : Nous n'en voulons plus !

Publié le 5 février 2009 par UNAS CGT

UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES
(travail - affaires sociales - ANPE - administration centrale)

Ce dispositif se substituerait au dispositif actuel mis en place par le décret Fonction Publique du 29 avril 2002 « relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires d'Etat ».

La loi du 2 février 2007 dite de « modernisation de la fonction publique » a ouvert une période d'expérimentation en 2007, 2008 et 2009, pour « autoriser les administrations de l'Etat à se fonder sur une entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des agents ».

Lors du CTPMC du 15 janvier au cours duquel les organisations syndicales des ministères du travail et de la santé étaient appelées à voter sur les projets de textes, permettant sa mise en œuvre « pour la campagne d'évaluation 2009 » « l'année 2008 étant considérée comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents » - celles - ci unanimement ont demandé le retrait de cette expérimentation.
Devant le refus de l'administration, elles ont refusé de siéger, le CTPMC n'a pu valablement délibérer.

Pourquoi imposer aux agents une telle expérimentation ?

Pendant que devront se dérouler les entretiens professionnels entre agents et supérieurs hiérarchiques directs (secteur santé solidarité prévus au plus tard le 30 avril avec des comptes rendus d'entretien à retourner aux services gestionnaires pour le 1er septembre 09 - et pour le secteur travail à convoquer au plus tard en avril avec une remontée des comptes rendus aux services gestionnaires avant le 30 juin 2009 !), devrait se poursuivre la destruction des services publics en cours au travers de la RGPP, la mise en cause des garanties collectives issues du statut général des fonctionnaires, et des statuts particuliers.

Déjà, le ministre de la Fonction Publique, propose à la discussion des seules organisations syndicales signataires des accords Jacob, la suppression des réductions d'ancienneté.

Tout semble démontrer qu'il s'agit d'une volonté de mise au pas supplémentaire des agents et la Fonction Publique ne fait pas de mystère sur sa volonté de lier évaluation et « rémunération à la performance », un véritable passeport pour le clientélisme, et la mise à mort de la grille indiciaire unique.

Cela vise à transformer les services publics et les administrations en entreprises de services privés, basés sur le « résultat », la « rentabilité financière », le « management », comme le souhaitent, Sarkozy, Parisot et l'Union Européenne

Que prévoit ce nouveau dispositif d'entretien professionnel ?

Le dispositif actuel « relatif aux conditions générales d'évaluation et notation des fonctionnaires des ministères de l'emploi, du travail, de la santé est suspendu pour l'année 2009. » Il est en fait supprimé. La notation existait en lien avec le déroulement de carrière, le fonctionnaire était noté car il avait vocation à « dérouler » une carrière, à progresser.
Ces dernières années par diverses subterfuges, mesures budgétaires, « nouvelle grille », blocage des promotions les ministres ont remis en cause ce droit à la carrière.
Le cadre collectif explose au profit d'un nouveau modèle de la Fonction Publique portée par le Président de la République : l'introduction du mérite dans la rémunération, et avec elle, une individualisation renforcée des traitements.
La lecture du livre blanc sur la Fonction Publique, rédigé par Silicani confirme l'un des enjeux de cette réforme : mettre à bas la grille unique, et la remplacer, par l'intermédiaire « d'entretiens périodiques » d'évaluation, par un système de parts : une part réduite de l'avancement automatique sera basé sur l'indice et une part plus grande sera liée à l'emploi occupé et à la performance des agents.
Ce dispositif nouveau met en place un système de recours plus contraignant pour l'agent ; par exemple il lui est imposé, d'introduire un recours gracieux dans un délai réduit à 10 jours. Si à l'issue de ce délai, l'administration locale n'a pas répondu favorablement à sa contestation, l'agent doit saisir la CAP dans un délai de 10 jours.

Un entretien professionnel obligatoire :

Le refus d'être évalué dans le système actuel ne constitue pas un manquement à une obligation de service, comme le confirme encore la circulaire du 21 décembre 2006 qui dispose « si l'agent refuse de se soumettre à l'entretien d'évaluation, le refus et les motivations doivent être contresignés dans le compte-rendu », aucune disposition dans ce sens n'est reprise dans le nouveau dispositif, ce qui confirme, la volonté de nos ministères, d'une reprise en main de tous les agents.

Le calendrier d'organisation est fixé annuellement en fonction notamment du calendrier des CAP d'avancement et de promotion.

L'entretien professionnel, fixé 15 jours à l'avance est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent sur les thèmes prévus notamment par l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 ;

• les participants à l'entretien (l'évalué et l'évaluateur)
• le poste occupé
• les objectifs (bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée - appréciation globale sur l'activité et la réalisation des objectifs de l'année écoulée - objectifs pour l'année à venir)
• les compétences et perspectives professionnelles (compétences acquises - perspectives d'évolution professionnelles - compétences à acquérir ou à développer)
• la formation (formations suivies N-1 et N-2 - recueil des besoins de formation N et N+1)
• la valeur professionnelle (appréciation de la valeur professionnelle de l'agent sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs, sur les compétences techniques, l'efficacité, les qualités relationnelles, d'initiatives, d'adaptation, d'organisation, ses capacités à exercer des responsabilités d'un niveau supérieur (...) - et la synthèse et conclusion de l'entretien professionnel) : cette fiche a « vocation à être lue en CAP)

Tous les agents « en position normale d'activité », comme les personnels non titulaires, comme les agents détachés à l'extérieur de nos ministères, sont concernés.

Les réductions d'ancienneté :

Le projet d'arrêté constitue un recul par rapport aux dispositions existantes sur les agents qui seraient susceptibles d'en bénéficier. L'article 7 du projet dispose : « l'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes peut bénéficier d'un mois, de deux ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur. »

→ Le système de quotas est maintenu et est renforcé : actuellement déjà 50 % des agents sont exclus du droit à réduction d'ancienneté et sont donc automatiquement considérés comme « mauvais ».

Ainsi, sur une région (CTRI), sur un service d'administration centrale (...) il appartiendra au directeur d'établir une enveloppe de réductions d'ancienneté calculée sur la base de 90 % de l'effectif d'un corps.
Comme dans le système actuel, les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade n'entrent pas dans cet effectif, l'enveloppe des réductions d'ancienneté est répartie selon la méthode suivante :

- au moins 5 % de l'effectif d'un corps devant faire l'objet d'un entretien professionnel peut bénéficier d'une RA d'un mois
- au moins 10 % de l'effectif d'un corps devant faire l'objet d'un entretien professionnel peut bénéficier d'une RA de deux mois
- au moins 15 % de l'effectif d'un corps devant faire l'objet d'un entretien professionnel peut bénéficier d'une RA de trois mois.

Le reliquat disponible à l'issue de cette première répartition est ensuite « consommé »
selon le pouvoir discrétionnaire du directeur !

→ Une expérimentation d'autant plus incohérente dans le contexte actuel :

Cette expérimentation s'inscrit dans le contexte de la réforme plus globale du statut des fonctionnaires. Or, les propositions faites par le Ministre de la Fonction Publique aux organisations syndicales dans le cadre de la revalorisation de la catégorie B prévoient la suppression des réductions d'ancienneté et la mise en place d'avancements d'échelon automatiques dans le cadre d'une carrière linéaire au sein d'un même grade.
Alors que cache le zèle des ministères sociaux à mettre en place à tout prix cet entretien professionnel, et ce, contre l'avis de tous ?
...Si ce n'est que le système imposé vise à accorder un pouvoir plus grand aux directeurs et à renforcer plus fortement l'individualisation des salaires, à remettre en cause le principe à travail égal/salaire égal et bafouer le droit à une carrière pour toutes et tous !

Les revendications de la CGT

Silicani a écrit : « l'entretien d'évaluation qui doit s'appuyer sur une « procédure », des « objectifs » et des critères » précis permettrait aussi « d'identifier les agents insuffisants de façon répétée » pouvant être licenciés ». L'auteur a malgré tout rajouté : « avant d'aboutir au licenciement, il y a des étapes intermédiaires, c'est le cas ultime ». D'ailleurs on retrouve cette mise en œuvre avant la publication de la loi sur la mobilité - avec une mise en disponibilité d'office après 3 refus de reclassement !

On voit donc qu'elle est le véritable motif de cet entretien professionnel, dans le contexte de réduction des effectifs de fonctionnaires et de restructuration des services : loin de servir à la « valorisation des agents », il s'agit en fait, comme dans le secteur privé, de détenir un outil d'évaluation permettant d'identifier les agents qui subiront le véritable plan social en cours de préparation dans les services.

Evaluation, entretien professionnel, LOLF, BOB sont autant d'outils visant à accompagner les contraintes budgétaires, pour « accroître la productivité » aux fins de réduction des effectifs.

C'est une pressurisation des services via la mise en concurrence qu'elle peut générer entre les agents. Elle veut détruire toute solidarité entre les agents d'un même statut, service.

Les dégâts de ces méthodes de management sont connus parmi les salariés du privé. Ainsi, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 28 novembre 2007 a conclu notamment « qu'ayant relevé que les évaluations annuelles devaient permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, qu'elles pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et de rémunération, et que les modalités et les enjeux de l'entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail (...), le projet de l'employeur devait être soumis à la consultation du CHSCT chargé, par application de l'alinéa 1 de l'article L 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés (...) ».

Quelle honte pour le ministère du travail notamment de vouloir faire encore pire que les pires entreprises du privé !

La CGT oppose à ces politiques, le statut général et les statuts particuliers. Elle appelle les agents à se rassembler autour des revendications pour exiger des ministres le retrait de leur décision de rentrer dans cette expérimentations.

Paris, le 2 février 2009

A L'APPEL DES ORGANISATIONS

CGT FO SUD SNU UNSA

SIGNEZ ET FAITES SIGNER LA PETITION

CONTRE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL