Entretien professionnel : expérimentation obligatoire ! (CTPMC 15 janvier 2009)

Entretien professionnel : expérimentation obligatoire !

Un CTPM Commun aux deux secteurs Santé-Solidarité/ Travail – Emploi a été convoqué le 15 janvier 2009 ; à son ordre du jour, un seul point pour avis des OS : « les projets de textes relatifs à l’entretien professionnel des personnels du ministère du travail et de la santé ».

Sur l’initiative de la CGT, une déclaration commune des organisations syndicales a été présentée avant l’ouverture de la séance, les réponses apportées aux OS, conditionnant leur participation à ce CTPMC.

DECLARATION UNANIME DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU CTPMC
(CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA)
LE 15 JANVIER 2008

Nos deux ministères ont pris la décision de s’engager – pour la campagne d’évaluation 2009 – dans la dernière année d’expérimentation ouverte par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique.

Nos organisations syndicales s’étonnent au regard du contexte actuel d’un tel zèle mis par nos ministères dans ce nouveau dispositif « d’entretien professionnel » et ce avant même que la Fonction Publique ne décide de généraliser son application  en 2010.

Dans la situation actuelle de RGPP, avec la mise en place des DIRECCTE, des DRCS, des DDCS, des UT, des ARS, des délocalisations, bref de bouleversements profonds tant en terme d’organisation des missions et de conditions d’exercice de celles-ci, ce projet n’a aucun sens.

Nous rappelons également qu’il vous appartenait, préalablement à la consultation des CTP, de saisir les CHS, l’application de ce dispositif ayant des conséquences sur les conditions de travail des agents et sur leur santé.

Alors que dans plusieurs DDTEFP, les directeurs départementaux ont été amenés à notifier des mises en demeure auprès de chefs d’entreprise ne respectant pas cette obligation, l’administration ferait-elle preuve de schizophrénie, en l’instaurant dans ses services, sans respecter les règles qu’elle demande aux autres d’appliquer ?

Nos organisations syndicales vous demandent de retirer votre décision de rentrer dans cette expérimentation.

Par ailleurs, à l’occasion du CTPM Solidarité du 17 décembre 2008, l’ensemble des organisations syndicales a été dans l’obligation de quitter l’instance paritaire devant le refus de l’administration d’établir un véritable dialogue social concernant la situation de l’Etablissement des Thermes d’Aix les Bains ( une privatisation supplémentaire : cet établissement est transformé en Société Anonyme – nos collègues se voient appliquer la loi sur la mobilité avant sa publication – Ils sont reçu une première lettre les informant de cette situation le 24 décembre : leur « choix » : soit ils acceptent un CDI de droit privé – soit ils acceptent dans le cadre d’une mobilité, « une reconversion » :  au bout de 3 reclassements refusés, c’est la mise en disponibilité d’office…., en clair, le licenciement)

L’ensemble des organisations syndicales a adressé une lettre à Mme la Ministre qui n’a pas reçu de réponse à ce jour.

Nous réitérons notre demande de rencontre urgente pour débattre de ce point d’autant plus important que les procédures visant les reclassements / licenciements sont actuellement mises en œuvre par l’établissement.

Vos réponses sur ces deux points conditionneront notre présence au sein de cette instance paritaire.

Préalablement à cette déclaration, et après accord de toutes les OS, le communiqué de presse signé par la CGT, SUD et le SNU sur la nomination de Brice Hortefeux comme Ministre du Travail a été lu.

Les réponses de l’administration

La nomination de Brice Hortefeux, comme ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

•Le DAGEMO, qui devait présider ce CTPMC, a dénoncé la déclaration « politique » des OS, lesquelles, dans une démocratie, n’avaient pas à choisir – selon le faciès – les ministres.
Ce à quoi, nous avons répondu, qu’il était de la responsabilité des OS, d’alerter notamment par voie de presse, qu’elles mettront tout en œuvre pour préserver la mission historique du ministère du travail : le respect par les entreprises des dispositions légales et réglementaires visant à la protection de tous les travailleurs.

L’entretien professionnel

•La DAGPB a déclaré que les ministères du travail et de la santé/solidarité seraient dans les derniers à n’être pas rentrés dans l’expérimentation. Nos ministères auraient reçu des instructions fermes de la Fonction Publique pour l’appliquer. Nos ministères sont ouverts pour faire évoluer le dispositif d’entretien professionnel, selon les futures décisions éventuellement prises par la Fonction Publique, à la fin de l’année.

Privatisation des Thermes d’Aix les Bains

•La DAGPB a annoncé que la ministre avait bien reçu le courrier des OS. Une réponse à celui-ci est en cours. Un CTP de l’établissement est convoqué le 20 janvier prochain. Une personne a été nommée pour appuyer le ministère dans la conduite de ce projet. La lettre de mission est en cours de rédaction.

Ce nouveau mépris opposé aux demandes des organisations syndicales et des personnels a conduit à ce qu’elles claquent la porte du CTPMC.

Paris, le 20 janvier 2009.